ARTICLE 1 – Objet et Champ d’Application
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d’accompagnement pédagogique proposés par Cahier de Français LLC.
1.2 Vendeur
Raison sociale : Cahier de Français LLC
Forme juridique : Limited Liability Company (New Mexico, USA)
Entity ID : 0008022644
Siège social : 9169 W STATE ST #223, Garden City, ID 83714, USA
Bureaux France : 32 rue Alphonse Daudet, 11000 Carcassonne, France
Email : contact@cahier-de-francais.com
1.3 Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à tous les services proposés sur le site cahier-de-francais.com.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union Européenne, ces CGV respectent les dispositions du droit de la consommation européen.
ARTICLE 2 – Prestations
2.1 Groupe Pilote (novembre-décembre 2025)
Le Groupe Pilote comprend :
- 5 sessions individuelles de 30 minutes (1/semaine)
- 5 ateliers collectifs d’oral de 1 heure (1/semaine)
- Accès à la communauté Discord privée 24/7
- Réponses vidéo personnalisées illimitées
- Bibliothèque de ressources pédagogiques
Dates : Du 15 novembre au 21 décembre 2025
Prix : 100€ (paiement unique)
Langue : Français
Format : 100% en ligne (visioconférence)
2.2 Offres futures (à partir de janvier 2026)
Les membres du Groupe Pilote bénéficient de :
- Offre Communauté gratuite à vie (valeur 67€/mois)
- Tarifs pionniers à vie sur les offres supérieures :
- Accompagnement+ : 59€/mois au lieu de 127€/mois
- Premium : 129€/mois au lieu de 197€/mois
Ces offres seront détaillées dans des CGV spécifiques.
ARTICLE 3 – Prix
3.1 Prix indiqués
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Cahier de Français LLC étant basée aux États-Unis, les services sont facturés HT pour les clients français (TVA non applicable selon article 259-1 du CGI – prestations de formation).
3.2 Modification des prix
Cahier de Français LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les tarifs pionniers sont garantis à vie pour les membres du Groupe Pilote tant qu’ils restent membres actifs (interruption max. 3 mois).
ARTICLE 4 – Commande et Paiement
4.1 Commande
La commande est effectuée en ligne sur le site cahier-de-francais.com.
Le client doit :
- Remplir le formulaire d’inscription
- Accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Procéder au paiement via Stripe
La commande est validée après paiement complet.
Un email de confirmation est envoyé immédiatement.
4.2 Paiement
Mode de paiement accepté : Carte bancaire via Stripe (sécurisé SSL)
Devises acceptées : EUR, USD (conversion automatique)
Le paiement est exigible immédiatement.
Les informations bancaires ne sont pas conservées par Cahier de Français LLC.
Prestataire de paiement : Stripe, Inc.
Politique : https://stripe.com/fr/privacy
4.3 Facturation
Une facture est envoyée par email après chaque paiement sous 48h.
La facture mentionne :
- Cahier de Français LLC (Entity ID: 0008022644)
- Numéro de facture unique
- Date de transaction
- Détail des prestations
- Montant TTC
ARTICLE 5 – Droit de Rétractation (Consommateurs UE)
5.1 Pour les consommateurs résidant dans l’UE
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au Code de la consommation français, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs.
TOUTEFOIS, en demandant l’exécution immédiate du service (accès Discord, planification des sessions), vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
5.2 Garantie satisfait ou remboursé (Alternative)
À la place du droit de rétractation, nous proposons une garantie satisfait ou remboursé de 2 semaines (voir Article 6 et notre Politique de Remboursement).
ARTICLE 6 – Garantie Satisfait ou Remboursé
6.1 Conditions
Le client bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé de 2 semaines sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- Avoir participé à au moins 2 sessions individuelles sur 2
- Avoir participé à au moins 2 ateliers collectifs sur 2
- Avoir été actif sur Discord (minimum 3 messages)
6.2 Motifs acceptés
- Qualité de l’accompagnement non conforme aux attentes
- Approche pédagogique non adaptée
- Difficultés techniques non résolues
6.3 Procédure
Pour demander un remboursement :
- Envoyer un email à : contact@cahier-de-francais.com
- Objet : “Demande de remboursement – Groupe Pilote”
- Préciser les raisons de l’insatisfaction
- Fournir la preuve de participation (automatiquement vérifiée)
Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés par virement bancaire ou remboursement sur la carte utilisée.
6.4 Délai
La demande doit être formulée avant le 30 novembre 2025 (23h59 CET).
Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible.
6.5 Après remboursement
- Accès Discord révoqué
- Sessions annulées
- Perte des avantages pionniers
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Remboursement.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l’inscription
- Participer activement aux sessions et ateliers programmés
- Respecter les autres membres de la communauté
- Ne pas enregistrer ou diffuser les sessions sans autorisation
- Donner des retours constructifs sur le programme (Groupe Pilote)
- Répondre aux questionnaires de mi-parcours et final (Groupe Pilote)
- Respecter la propriété intellectuelle des contenus fournis
Tout manquement grave à ces obligations peut entraîner l’exclusion du programme sans remboursement.
ARTICLE 8 – Obligations de Cahier de Français LLC
Cahier de Français LLC s’engage à :
- Fournir les prestations décrites avec professionnalisme
- Répondre aux questions sous 24h maximum (jours ouvrés)
- Organiser les sessions aux horaires convenus
- Fournir un accès stable à Discord et aux ressources
- Protéger les données personnelles conformément au RGPD
- Informer rapidement en cas de modification du programme
ARTICLE 9 – Annulation / Report
9.1 Annulation par le client
- Avant le 15 novembre 2025 : Remboursement intégral
- Après le 15 novembre 2025 : Remboursement selon garantie (Article 6)
9.2 Annulation par Cahier de Français LLC
Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint (5 élèves minimum), Cahier de Français LLC se réserve le droit d’annuler le programme.
Dans ce cas :
- Notification par email avant le 10 novembre 2025
- Remboursement intégral automatique sous 7 jours
9.3 Report de session individuelle
Le client peut reporter une session individuelle sous 48h de préavis.
Au-delà, la session est considérée comme prise.
Maximum 2 reports possibles pendant le programme.
9.4 Ateliers collectifs
Les ateliers collectifs ne peuvent pas être reportés.
En cas d’absence : replay vidéo fourni sous 48h.
ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle
10.1 Contenus fournis
Tous les contenus fournis (fiches, vidéos, replays, analyses, ressources…) restent la propriété exclusive de Cahier de Français LLC.
10.2 Licence d’utilisation
Le client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.
INTERDIT :
- Reproduction ou diffusion des contenus
- Partage avec des tiers
- Utilisation commerciale
- Modification des contenus
Toute violation peut entraîner des poursuites judiciaires.
10.3 Contenus créés par les élèves
Les devoirs et exercices réalisés par les élèves restent leur propriété.
Cahier de Français LLC peut les utiliser de manière anonymisée à des fins pédagogiques (avec accord préalable).
ARTICLE 11 – Données Personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Cahier de Français LLC se conforme au RGPD pour tous les clients résidant dans l’Union Européenne.
ARTICLE 12 – Force Majeure
Cahier de Français LLC ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
- Maladie grave de l’accompagnatrice
- Panne technique majeure (serveurs, Internet)
- Catastrophe naturelle
- Décision gouvernementale
- Cyberattaque
Dans ce cas :
- Notification immédiate par email
- Report des prestations dans la mesure du possible
- Remboursement au prorata si impossible de reporter
ARTICLE 13 – Responsabilité
13.1 Limitation de responsabilité
Cahier de Français LLC ne garantit pas :
- L’obtention d’une note spécifique au bac de français
- Une progression linéaire garantie
- Des résultats identiques pour tous les élèves
Les résultats dépendent de l’investissement personnel de l’élève.
13.2 Exclusions
Cahier de Français LLC ne peut être tenu responsable :
- Des problèmes techniques côté client (connexion Internet, matériel)
- De l’assiduité de l’élève
- Des décisions prises par l’Éducation Nationale
ARTICLE 14 – Résolution des Litiges
14.1 Règlement amiable
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client : contact@cahier-de-francais.com
Nous nous engageons à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
14.2 Médiation (Consommateurs UE/France)
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation français, les consommateurs résidant en France ou dans l’UE peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Liste des médiateurs français :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
14.3 Juridiction compétente
Pour les consommateurs résidant en France ou dans l’UE :
Les tribunaux français sont compétents en application du droit de la consommation européen.
Pour les autres juridictions :
Le droit de l’État du New Mexico (USA) s’applique.
ARTICLE 15 – Acceptation
Le fait de passer commande implique :
- La lecture complète des présentes CGV
- L’acceptation pleine et entière des CGV
- La reconnaissance d’avoir la capacité juridique de contracter
Pour les mineurs : accord du représentant légal obligatoire.
ARTICLE 16 – Modification des CGV
Cahier de Français LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les clients seront informés de toute modification substantielle par email.
ARTICLE 17 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 18 – Intégralité
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Contact
📧 Email : contact@cahier-de-francais.com
📬 Courrier (France) :
Cahier de Français LLC
32 rue Alphonse Daudet
11000 Carcassonne
France
📬 Courrier (États-Unis) :
Cahier de Français LLC
9169 W STATE ST #223
Garden City, ID 83714
United States
Date de dernière mise à jour : 14 octobre 2025
Version : 1.0